Transfert de compétence assainissement aux EPCI

[spanceuse84]

C'est voté !

Les compétences eau et assainissement devront être transférées des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’ici le 31 décembre 2017, aux termes d’un amendement gouvernemental à la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté le 4 mars par l’Assemblée nationale.

« L’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques », a fait valoir le gouvernement. L’attribution obligatoire de la compétence aux EPCI n’interdira toutefois pas son transfert ultérieur à des syndicats mixtes préexistants, selon l'exécutif.

http://www.lagazettedescommunes.com/333194/eau-et-assainissement-vers-une-competence-intercommunale-a-la-fin-2017/?utm_source=gm-club-technique&utm_medium=Email&utm_campaign=06-03-2015-alerte-email-club-technique

[Tigrou]

Vu mais je n'ai pas trouvé le texte réglementaire.

Quelqu'un l'aurait !

Merci

[exspanc]

Merci aux élus de terrain (si si ils existent encore) d'avoir rappelé aux hauts technocrates fonctionnaires que les syndicats intercommunaux ont leurs raisons d'être même s'ils sont vieux. NB: dans la France d'aujourd'hui, une loi ou un dispositif réglementaire de plus de vingt ans est devenue un tel scandale qu'il faut la vite réformer (Quoi, l'école est publique! Vendons la à Acadomia).

Bon maintenant, il faut voir comment cela va s'organiser sur le terrain.

[Tigrou]

Et surtout quand est-ce que les élus vont l'appliquer.
La loi donne 2017 mais dans la réalité !!

[exspanc]

Plus comment que quand.
La mise en application d'une réglementation qui entraine autant de boxon risque d'être longue.

[Tigrou]

Pas forcément si les élus commencent à travailler sur le sujet dès aujourd'hui !!!

[Monsieur Spanck]

Pas forcément si les élus commencent à travailler sur le sujet dès aujourd'hui !!!

ça fait du bien de rire 

[UNIK]

Personnellement en tant que spankeurs et élu d'une petite commune rurale, de toutes façons je pense que mutualiser est une bonne chose les petites communes n'ont plus les moyens techniques humains et financiers d'entretenir des réseaux d'eau qui arrivent a des moments charnières ( environ 60 ans) et je ne vous parle même pas petites stations d'assainissement collectif.

[spanceuse84]

je pense que mutualiser est une bonne chose

D'accord avec toi pour les réseaux, mais pour le SPANC c'est encore un "service de proximité" qui s'en va !! Il va falloir subir les tarifs, périodicités... On oublie le rapport à l'usager et la notion de "service public" pour moi...

[Tigrou]

Pas forcément !
Tout dépend de la taille de l'EPCI
du nombre d'agents SPANC mais surtout s'ils sont affecté sur un secteur ou pas.

Si tu regroupes 2 EPCI avec chacun leur technicien,
tu mutualises les compétences, connaissances,moyens techniques ... mais tu peux t'arranger pour que chaque agent reste sur ses "anciennes communes".

Par contre dès un CA ou un pbl plus important tu peux dépêcher 2 techniciens pour avoir un avis plus éclairer ou gérer des journées d'absence (programmées)

[cedricspanc]

Ok avec tigrou. C'est une mutualisation est dans l'ensemble une très bonne chose notamment sur les secteurs ruraux. Maintenant de là à ce que cela soit mis en place de manière effective j'attends de voir !

[MamaTTT]

ça va aussi permettre d'avoir des SPANCs dans des communes qui n'en sont pas encore pourvues!! (si, si, ça existe encore en 2015, je vous assure!!)

[Johan]

Et pour l'eau potable on en parle quand ?
Parce que gérer l'assainissement, surtout du collectif, sans avoir la gestion de l'eau potable me parait assez compliqué.

[Tigrou]

Ca va de paire !!!

L'eau et l'assainissement seraient transférés !!!

[GB]

Uuuuuuuuuuuu…

Non non. C’n’est pas encore voté.
Il s’agit « juste » d’amendements adoptés par l’assemblée en cours de lecture (présentés d’une part, par le gouvernement, d’autres part, par des députés) qui confient la gestion de l’eau et de l’assainissement au CC et aux CA (pour précisions, les amendements ont été adoptés à 29 voix pour 41, puis 40 votants...)
Le texte final doit encore repasser 1 fois devant les sénateurs, puis de nouveau les députés avant d’être voté. Donc rien n’est figé… Pas plus la date de mise en application que les compétences en elle-même...

Toutefois, pour rappel, le projet (donc d'origine gouvernementale) de loi développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (daté d’avril 2013, enregistré au Sénat pour lecture mais jamais débattu depuis), instituait déjà ce transfert obligatoire.