ok rk mais le fait de préciser les voies de recours en cas de litige, c'est l'arrêté de controle
Article 7
Conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque usager, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment :
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c) Les voies et délais de recours de l'usager en cas de contestation du rapport de visite
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